Les périmètres de décisions d'une Assemblée générale extraordinaire

Une AGE est réunie dès lors qu'un changement dans les statuts de l'entreprise est requis ou lorsqu'une modification dans la tenue des opérations courantes de la structure est à l'ordre du jour. A l'inverse d'une Assemblée générale annuelle, une AGE n'a ainsi pas de fréquence particulière, les associés et actionnaires étant convoqués en cas de :

-       changement de statuts de la société

-       changement de forme juridique

-       augmentation ou diminution du capital social

-       changement des clauses portant sur la répartition des bénéfices

-       fusion, scission ou apport partiel d'actifs

-       dissolution de l'entreprise

Une AGE a ainsi pour but de faire voter par les actionnaires et associés de l'entreprise l'ensemble des décisions qui ont trait au statut juridique de l'entreprise, à son capital et à ses clauses.

Formalisme d'une AGE

La tenue d'une assemblée générale extraordinaire doit à l'instar d'une AGO respecter un certain formalisme. Ainsi, les associés et actionnaires doivent être convoqués par lettre en recommandé au minimum 15 jours avant la date de la réunion. Le ou les ordres du jour doivent également être clairement mentionnés dans la correspondance.

Par ailleurs, une AGE doit respecter le "quorum" : il s'agit du nombre minimum de membres de la société devant être présents à l'assemblée pour que celle-ci soit valable. Ainsi, associés et actionnaires réunis en AGE doivent obligatoirement représenter au moins un quart des parts sociales de l'entreprise lors d'une première convocation ou un cinquième en deuxième convocation. Les décisions votées en AGE doivent réunir au moins 2/3 des votes (66%).