Qu'est-ce que la mise à disposition de locaux ?

La mise à disposition de locaux est un procédé qui permet aux jeunes entreprises de s'installer dans des locaux professionnels sans devoir fournir d'apport. Dans la lignée des espaces de coworking et des pépinières d'entreprises, la mise à disposition de locaux amène généralement les entrepreneurs à se côtoyer au sein d'un même espace et de réduire ainsi leurs charges locatives.

Bien plus souple qu'un bail commercial ou professionnel, le contrat de mise à disposition de locaux prévoit des délais de préavis plus courts. Cette flexibilité permet notamment au porteur de projet de lancer son activité tout en s'aménageant une porte de sortie et garantit également les intérêts du propriétaire face à d'éventuels mauvais payeurs. Au-delà des locaux, le contrat de mise à disposition prévoit généralement la mise en place de plusieurs services (comme un standard téléphonique, du mobilier de bureau ou du matériel informatique), fournis par le propriétaire.

Comment procéder à la mise à disposition de locaux ?

Si les propriétaires proposent généralement leurs locaux sur des sites Web spécialisés ou par le biais d'organismes dédiés, un créateur d'entreprise peut également initier la démarche en contactant directement un bailleur particulier ou professionnel. La mise à disposition de locaux doit être régie par un contrat (ou une convention) spécifique, qui comporte un certain nombre de clauses.

Celles-ci doivent notamment déterminer la nature et la localisation des locaux, la durée envisagée et les obligations respectives du propriétaire et des locataires. Une clause doit obligatoirement indiquer le montant du loyer dont s'acquittera l'entreprise, ainsi que les conséquences auxquelles elle s'expose si elle ne verse pas le loyer selon les conditions prévues par le contrat. Enfin, la convention de mise à disposition des locaux doit prévoir les différentes prestations fournies par le propriétaire et peut également inclure le règlement intérieur des lieux.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la mise à disposition de locaux, les propriétaires comme les entreprises hébergées doivent se soumettre à plusieurs conditions. Tout d'abord, les locaux doivent obligatoirement être adaptés à l'activité exercée par l'entreprise locataire. Si cette activité est réglementée, les locaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur et sont susceptibles d'être contrôlés. Si les locaux mis à disposition font partie d'une copropriété, il faudra vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas la mise à disposition de cet espace.

Par ailleurs, certaines activités ne peuvent pas être exercées au sein d'une résidence d'habitation. Pour que la mise à disposition se déroule dans des conditions optimales, la rédaction du contrat doit être claire, précise et exhaustive. Des experts juridiques peuvent accompagner les entrepreneurs lors de cette étape décisive.